Coaching Juridique

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VOICI CE QU’IL FAUT FAIRE !

La loi pass sanitaire est validée certes, mais sa mise en application  devra faire face à des failles réglementaires nombreuses et puissantes qui vont nous défendre.

Nous sommes tous individuellement concerné, à une échelle plus ou moins importante,

Et nous devons faire face, mais comment ?

 

Le paysage du monde juridique qui s’ouvre devant nous suscite bien des appréhensions, c’est vrai. En effet pour beaucoup il exprime la notion de rapport de force, d’inconnu, de loi, de frais financier, de durée dans le temps, et surtout de sanction. Alors qu’en fait il s’agit de JUSTICE !

 

La plupart d’entre nous n’ont jamais traversé ce type de paysage, oui c’est vrai, et alors ?!?

Soyez confiant car :

- nous sommes lucides : de par nos connaissances de plus en plus importantes et précises

- nous sommes sereins : car nous sommes de plus en plus nombreux,

- nous sommes déterminés : pour nos enfants, nos anciens, notre liberté !

 

C’est avec calme, organisation, écoute, réflexion, esprit, d’équipe, partage de nos conseils juridiques, que nous avancerons côte à côte dans nos défenses individuelles.

L’alternative est simple. Si pour certains ce sera l’obéissance pour nous ce sera la liberté !

 

DÉSORMAIS COMMENCONS PAR LE DEBUT

Dans le but de défendre vos droits de quelque manière que ce soit, munissez-vous des pièces suivantes qui seront utiles à votre défenseur quel qu’il soit :

 

-  C.N.I. ou passeport en cours de validité

- impôts sur le revenu

- justificatif de domicile

- titre de propriété, livret d’épargne, … (si demande d’aide juridictionnelle)

- contrat de travail

- éventuels avenants du contrat de travail initial

- bulletins de salaires, précisions sur les primes, tickets restaurants, avantages, ...

- situation de vos congés payés, rtt, … (pour évaluer le préjudice d’une éventuelle suspension)

- règlement intérieur de l’entreprise

- avenants à ce règlement

- convention collective

- contrat d’assurance « protection juridique » (parfois incluse avec l’assurance de votre logement, de votre voiture, de votre carte bleue, …)

 

Vous pourrez scanner ces pièces au format pdf ou jpg pour les photos, et les déposer sur une clé usb dédiée. Votre défenseur pourra vous les réclamer au format papier. Si vous n’avez pas d’imprimante, rendez-vous dans un multi copies service avec votre clé usb.

 

RAPPEL DES FAITS

Préparez un court texte en 1 à 2 pages pour résumer votre histoire

- présentation du demandeur et du défendeur

- situation avant covid

- détérioration de la situation en 2020-2021

- précision du litige qui conduit en justice

- évaluation du préjudice

 

EXAMEN DES MOYENS FINANCIERS DU DEMANDEUR

(pour régler les honoraires d’avocat)

- assurance protection juridique (recours individuel)

- regroupement d’assurés et d’assurances ? (recours individuels ou collectifs)

- syndicat : le défenseur syndical œuvre gratuitement

- aide juridictionnelle partielle ou totale (personne physique ou morale)

- collectes au sein des collectifs (recours individuels ou collectifs)

- moyens personnels suffisants (recours individuel)

- moyens personnels insuffisants, pas d’avocat, j’irai seul aux Prud’hommes et sans avocat, ma fille a un DUT carrières juridiques, mon conjoint travaille chez un notaire, un ami d’enfance est juriste pour la CPAM, une compagnie d’assurance, une banque, … (recours individuel)

- J’irai seul et sans aide, j’ai assez d’aplomb, je ne laisserai pas piétiner mes droits

Conseils préalables :

Nous vous invitons à consulter les sites suivants qui ont déjà fait un travail remarquable en terme d'articles, d'outils juridiques pour connaitre vos droits et vous défendre.

Vous y retrouverez notamment certains documents mis à votre disposition ci-après.

 Bon sens info et plaintes collectives :

Syndicat Liberté Santé :

Nous vous conseillons de vous rapprocher d'un cabinet d'avocat, soit localement, soit nationalement.

Sur le plan national, le cabinet Di Vizio et le Cabinet CAB Associés via Réaction 19.

Nous vous conseillons d'adhérer également à l'association Réaction 19 (10€) pour avoir accès à un certain nombre de modèles de courriers.

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Info du 18 août concernant la suspension dans la fonction publique

La suspension sans salaire dans la fonction publique est une sanction très lourde et… telle qu’elle est présentée par la loi du 5 août 2021, elle a toutes les apparences d’une disposition inconstitutionnelle et contraire à la Charte Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. 

Suspension sans salaire et sanction disciplinaire

Rappelons en effet que suspendre un fonctionnaire en lui ôtant son salaire est une sanction disciplinaire et, en soi, il s’agit de l’une des pires sanctions imaginables, puisqu’elle revient à priver la personne de tout revenu du jour au lendemain. 

Or… une sanction disciplinaire obéit dans des règles, en particulier au principe du contradictoire : toute personne sanctionnée doit pouvoir présenter ses arguments, sa “défense”, à l’autorité qui la sanctionne. Dans la fonction publique, ce principe du contradictoire passe forcément par une commission paritaire où des représentants élus du personnel doivent pouvoir défendre les impétrants. 

Assez curieusement, la loi du 5 août 2021 n’a prévu aucun de ces dispositifs. Elle réserve un pouvoir unilatéral à l’employeur sans “contradictoire”. 

Une procédure inconstitutionnelle selon les Sages

Pour mémoire, le Conseil Constitutionnel a rappelé le 10 mai 2019 que le respect du contradictoire, aussi appelé les “garanties disciplinaires”, était une obligation constitutionnelle, tirée de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC). Cette jurisprudence récente sanctionnait une disposition applicable à l’administration pénitentiaire, qui prévoyait que certaines sanctions pouvaient être prises de façon unilatérale. 

On s’amusera de voir le Conseil Constitutionnel changer à ce point d’avis en deux ans à peine…

Une procédure inconventionnelle

Mais le bloc de constitutionnalité français n’est pas le seul corpus qui fait planer de nombreux doutes sur la suspension unilatérale sans traitement. La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dans son article 6, prévoit également un droit au procès équitable. Le guide d’application de cet article 6 rappelle que ce droit s’applique aux sanctions prises contre des fonctionnaires. 

La loi du 5 août 2021 paraît totalement contraire à cette convention…

Référé-suspension et inconventionnalité

S’il est peu probable qu’un tribunal administratif contrevienne à la validation de la loi par le Conseil Constitutionnel (même si le Conseil Constitutionnel disait, il y a deux ans, le contraire de ce qu’il dit aujourd’hui), il y a de fortes chances pour qu’un tribunal administratif se montre plus réceptif à la violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Nous vous recommandons donc, si vous faites l’objet d’une suspension dans le cadre de la loi du 5 août, de lancer un “référé-suspension” auprès du tribunal administratif compétent, pour demander la levée de la mesure d’interruption du salaire. 

Vous pouvez arguer, dans ce référé, de la violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, puisque vous êtes sanctionné sans procédure contradictoire. Dans ce cadre, nous vous recommandons d’exiger le maintien de votre salaire en attendant que la situation se résolve. Une suspension conservatoire avec maintien du salaire n’est en effet pas une sanction… et ne suppose pas de principe du contradictoire. 

https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/08/16/comment-echapper-a-la-suspension-sans-salaire-dans-la-fonction-publique/

Schéma plan d'actions judiciaires

Guides juridiques et modèles de lettres

Nous mettons à votre disposition un certain nombre de documents susceptibles de vous intéresser et de vous aider.

Lien vers une vidéo explicative du CERFA 11527*03: https://odysee.com/@Interlegere:c/3-4ERIC-INFIRMIER-proposition-d%27action:c